La franchise est un contrat de service, de production ou de distribution :
le règlement n°2790/1999 du 22 décembre 1999, applicable depuis le 1er juin 2000 (lignes directrices du 24 mai 2000) régit les accords de franchise en licences de droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, distribution de biens ou de services).
C'est un contrat de distribution entre une entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne et un franchiseur(propriété ou le droit d’usage de signes, marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, sigles, symboles, logos, expérience et de son savoir-faire, assistance commerciale ou technique) aux commerçants indépendants : franchisés.
C'est une relation contractuelle avec des obligations.
En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque et/ou son enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique.
La franchise s'appuie sur un mode de distribution comme le commerce électronique, la vente par correspondance ou la vente à domicile : c'est une relation entre fournisseurs, distributeurs et revendeurs avec un seul centre décisionnel et une seule entité juridique dans un cadre contractuel comme la distribution sélective, la concession, le courtage, les agents commerciaux ou encore le partenariat et la commission affiliation.C'est un mode collaboratif avec un nombre d’entrepreneurs en augmentation rapide.
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